Historique (2020-2023)

Depuis la votation par le Parlement du nouvel article 55a de la LAMal, adopté en juin 2020, et entré en vigueur le 1^er juillet 2021 :

• Les cantons limitent, dans un ou plusieurs domaines de spécialité, ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS. Les limitations s’appliquent aux médecins exerçant dans les cabinets médicaux ou dans le secteur ambulatoire des hôpitaux ;
• Le Conseil fédéral fixe les règles méthodologiques (juin 2021) avec l’aide du Département fédéral de l’intérieur (2022), et les cantons consultent les parties prenantes afin de fixer ce nombre maximal. Une Ordonnance fédérale a fixé, pour le 1^er juillet 2021, les critères et principes méthodologiques pour définir les nombres maximaux de médecins

Au niveau cantonal – Valais

En Valais, les calculs et consultations des professionnels ont eu lieu en 2022-2023 suite à la publication de cette méthodologie. 

L’ASMAVal a pu être conviée à la table des négociations, et participer à l’élaboration de l’Ordonnance valaisanne (Ordonnance d’application sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire). Elle a plaidé pour une prise en compte des sous-spécialités, du caractère bilingue du canton, et demandé une analyse de l’impact sur le parcours de formation a posteriori. La méthodologie de calcul pour fixer les limitations fait l’objet de discussions, et nous continuerons à rester partenaire dans les réévaluations. 

En pratique et pour le futur

• La limitation des admissions en Valais devrait entrer en vigueur dès 2024, une fois tous les partis mis d’accord sur l’Ordonnance ;
• Les spécialités touchées dans notre canton sont la cardiologie et la radiologie ;
• D’autres restent en suspens : médecine physique et réadaptation. Ces domaines pourraient être impactés plus tard

Au niveau fédéral et cantonal, la méthodologie, ainsi que la déclaration de limitation pourront être réévaluées dans les deux ans, donc jusqu’au 30 juin 2025.

Les médecins cherchant à s’installer en Valais ou ailleurs seront dépendants de cette limitation. L’ASMAVal recommande donc à tous ses membres de bien se renseigner sur les limitations d’admission dans chaque canton avant d’envisager une pratique ambulatoire. 

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