Je travaille dans un hôpital comme médecin assistant à 100%. Parallèlement à cette activité, je souhaiterais effectuer, environ 2 fois par mois, des gardes rémunérées de 24 heures qui me seraient utiles pour ma formation. Lors de ces gardes, je dois rester 24 heures dans l’institution, prêt à intervenir.
- Suis-je soumis à la Loi sur le travail (LTr) pour le cumul de ces activités?
- Si oui, puis-je demander une « dérogation » à mon employeur pour cette activité annexe qui, par ailleurs, me permettra d’achever ma formation de médecin urgentiste?
Vous envisagez d’avoir deux emplois, ce qu’on appelle des occupations multiples. Cette situation pose effectivement un problème sous l’angle de la LTr, ce d’autant plus qu’on peut aisément imaginer que votre premier emploi exige de vous, en général, jusqu’à 50 heures de travail hebdomadaire.
Le fait d’avoir deux emplois est en principe licite du point de vue de la LTr. Les dispositions de la LTr en matière de durée du travail et de repos ne doivent toutefois pas être enfreintes du fait de ces deux emplois et doivent être appliquées sur la totalité des heures cumulées pour la globalité des différents emplois. La responsabilité du respect des prescriptions de la LTr incombe en principe à l’employeur, et non à l’employé. Cependant, il arrive que l’employeur ignore l’existence de l’activité annexe de son employé, de sorte qu’il n’est pas en mesure d’assumer cette responsabilité.
Conformément à l’art. 321a al. 3 CO, « le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l’employeur ». Le devoir de fidélité impose ainsi à l’employé un devoir de communication et d’information.
Ainsi, vous êtes tenu d’informer votre premier employeur de votre intention de prendre un deuxième emploi. Vous devez lui donner toutes les informations qui influent sur la durée du travail et du repos, comme par exemple le fait que les gardes envisagées impliqueraient une présence de 24 heures consécutives. Votre employeur peut s’opposer à ces occupations multiples si le respect de la LTr en serait compromis.
En cas d’occupations multiples et de manière générale, les règles suivantes s’appliquent:
- Si la durée maximale de travail hebdomadaire (50 heures) est dépassée chez votre premier employeur, il en est totalement responsable. Vous ne pouvez travailler pour votre second employeur.
- Si la limite hebdomadaire est atteinte dans votre premier emploi, mais non dépassée, votre premier employeur devrait vous interdire de travailler pour le deuxième employeur.
- Si la limite hebdomadaire n’est dépassée que par le cumul des deux emplois, le second employeur sera seul responsable d’un éventuel dépassement.
Dans votre cas, si vous souhaitez effectuer ne serait-ce qu’une garde de 24 heures dans une semaine, cela impliquerait que votre premier employeur ne vous occupe que 26 heures, faute de quoi la durée maximale de travail hebdomadaire serait dépassée. Il semble peu probable que votre planning vous offre parfois des semaines de 26 heures. De plus, se poserait également la question du respect des périodes de repos légales après 24 heures de travail consécutives.
Ainsi, les deux emplois paraissent difficilement cumulables. La seule solution envisageable consisterait à réduire votre taux d’occupation chez votre premier employeur pour pouvoir exercer votre second emploi tout en respectant les dispositions de la LTr. Il s’agirait d’une modification de votre contrat de travail, qui impliquerait l’accord des deux parties.
Me Valentine Gétaz-Kunz
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