DROIT DU TRAVAIL & CRISE DU CORONAVIRUS
| Mon service est en chômage technique, vais-je accumuler des heures négatives ? | Dans les services dits au « chômage technique », la charge de travail ne suffit pas à occuper un médecin pendant les horaires habituels (50h/semaine). Dans ce cas, le médecin est absent une partie du temps et déclare des heures négatives : cela permet dans un premier temps de compenser les heures supplémentaires effectuées avant le COVID, s’il y en avait. Ainsi, le solde d’heures supplémentaires est ramené à zéro, mais ne peut pas descendre en-dessous. Si le « chômage technique » perdure, l’employeur devrait faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour que la perte de travail soit prise en charge par le chômage. |
| Mon service est en chômage technique et me demande de prendre mes vacances pour être disponible cet été. Puis-je refuser ? | Il est possible que les services actuellement en « chômage technique » soient fortement mobilisés à la sortie de la pandémie ; dans ce cas, avoir plus tard du personnel présent et reposé sera un atout pour ces services. Toutefois, il est possible de refuser de prendre vos vacances lorsqu’elles sont imposées (selon la CCT : les vacances sont fixées par l’HVS, qui tient compte des voeux du médecin pour autant que les exigences du service le permettent). |
| La charge de travail dans mon service est augmentée pendant la pandémie et je ne peux pas poser mes vacances. Que deviennent-elles ? | Vos vacances seront à prendre plus tard, quand la charge de travail le permettra. Les vacances ne peuvent être payées par l’hôpital que si vous arrivez en fin de contrat et que vous n’avez pas bénéficié de tous vos jours de vacances. |
| L’hôpital peut-il me demander d’être « mobilisable (dans les 24h) » pendant mes vacances ? | Deux cas de figure se présentent : • Vous travaillez dans un service avec une forte charge de travail en raison de la pandémie : on peut vous demander d’être mobilisable dans les 24h • Vous travaillez dans un service au chômage technique : on ne peut pas vous demander d’être mobilisable dans les 24h |
| Gel des tournus : Mon contrat de travail prend fin le 30 avril 2020, l’hôpital peut-il le prolonger contre ma volonté ? | Les tournus ont été reportés au 1er juillet pour les hôpitaux des cantons latins (le haut-Valais n’est donc pas concerné). Toutefois, les contrats de travail font foi et ne sont pas modifiables par la seule recommandation de la CLASS. Cela signifie qu’un contrat qui se termine au 30.04.2020 ne peut pas être modifié de manière unilatérale (par l’hôpital), et que le médecin concerné peut refuser la prolongation de son contrat de travail. |
| Gel des tournus : Mon contrat de travail est prolongé de 2 mois, dois-je demander une confirmation écrite ? | Le courrier envoyé par l’HVS le 10.04.2020 fait office de prolongation de contrat de travail. Si vous n’avez pas reçu ce courrier, et que votre contrat est prolongé, il est recommandé de demander une confirmation écrite. Si vous avez reçu ce courrier et que vous voulez vous opposer au tournus, il faut alors immédiatement réagir en écrivant aux Ressources Humaines. |
Gel des tournus : L’hôpital refuse de m’accueillir au 1er mai, mais me propose un début d’activité au 1er juillet. Est-ce possible ? | Oui. L’hôpital d’accueil peut refuser d’accueillir un médecin au 1er mai, selon les dispositions qu’il aura prises, en concertation avec l’hôpital de départ. |
| J’ai attrapé le Covid-19, est-ce une maladie professionnelle ? | L’hôpital déclare les cas à l’assurance accident en tant que maladie professionnelle, mais toutes les assurances n’ont pas pris position à ce sujet. Ainsi, nous ne savons pas encore si cela sera reconnu. Si tel n’est pas le cas, ce sera alors l’assurance maladie qui prendrait en charge, avec pour conséquence que la franchise doit être supportée par le médecin. |
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